Publié par : Fabien Thollot | 29 janvier, 2010

A qui appartient la marque Hadopi : à l’Etat ou au premier déposant ?

Via un article de François Krug, publié sur Eco89 :  « La bataille pour le contrôle de la marque Hadopi a commencé. »

Renaud Veeckman avait déposé la marque Hadopi six mois avant l’Etat. Il n’a pas l’intention de la rendre, malgré ce courrier de l’Inpi que publie Eco89. L’institut chargé de gérer les marques évoque un risque pour « l’ordre public ». Le frondeur sera défendu par une célébrité du barreau : Emmanuel Pierrat, avocat spécialiste du droit d’auteur.

Le courrier de l’Institut national de la propriété industrielle est daté du 13 janvier. Selon l’Inpi, Renaud Veeckman n’est pas le créateur du terme « Hadopi » : c’est « l’acronyme habituel désignant la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet », annoncée dès 2008 par le gouvernement.


Consultation dans les bases INPI :

Les deux marques HADOPI objets du débat peuvent être consultées gratuitement et en détail sur la base marque de l’INPI, en faisant une simple recherche par nom.

Données du problème :

  • marque HADOPI n°1 : déposée le 19 mai 2009 (en plein débat sur la loi Hadopi) par Renaud Veeckman, concernant les classes 35, 38, 45
  • marque HADOPI n°2 : déposée le 16 novembre 2009 (une fois la loi votée) par le Ministère de la Culture et de la Communication, pour l’Etat français, , concernant les classes 38, 41, 42, 45

D’après le système de classement des marques, dite « classification de Nice » , et en simplifiant :

  • 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. […]; Gestion de fichiers informatiques
  • 38 : Télécommunications […]
  • 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. […]
  • 42 : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels. […]
  • 45 : Services juridiques. […]

La procédure de dépôt de marques se décompose de la manière suivante :

Un point essentiel à ce niveau, le respect des délais :

  • T0 : dépôt de marque (19 mai 2009)
  • T0 + 6 semaines = T1 : publication au BOPI (30 juin 2009 au plus tard, en pratique 26 juin 2009)
  • T1 + 2 mois : fin du délai d’opposition (30 août 2009, qui est un dimanche, donc en pratique 31 août 2009)

Aucune opposition n’a été formée dans le délai par l’Etat ou le Ministère de la Culture.

Par contre en parallèle, la procédure d’examen de l’INPI a suivi son cours (relativement long… sans doute au vu du caractère potentiellement problématique de la marque « Hadopi »), aboutissant finalement à la notification d’irrégularité du 13 janvier.

Arguments de l’INPI et de l’Etat motivants le rejet de la marque n°1 :

CONSIDERANT QUE :

  • ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe
    • contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite ;
    • de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service
  • le signe déposé est exclusivement composé de l’expression « HADOPI », acronyme usuel désignant la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet figurant dans le projet de loi du 18 juin 2008 et instaurée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet communément appelée loi HADOPI ; que la haute autorité est une autorité publique indépendante chargée notamment de la régulation, de la veille et de la protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques ;
  • à l’égard des services revendiqués dans la demande, le signe déposé
    • est contraire à l’ordre public en ce qu’il se présente comme le nom de l’organisme officiel créé par la loi ;
    • est de nature à tromper le public sur leur nature en laissant croire à une origine officielle des services en cause.

Arguments d’Emmanuel Pierrat pour la défense de la marque n°1 :

  • ni l’Etat, ni l’INPI n’ont réagi dans les temps (délai d’opposition pour l’Etat, durée de l’examen pour l’Institut),
  • l’acronyme n’est pas le nom (l’Etat peut revendiquer le nom complet de l’Hadopi, mais il n’est pas le créateur de l’abréviation, qui n’est pas utilisée dans le texte de loi),
  • la marque n°1 et la marque n°2 ont été déposées pour des classes distinctes.

Me Pierrat admet que « ce n’est pas évident que ce soit gagné en bout de course ». Selon lui, un petit oubli de l’Etat pourrait quand même permettre à son client d’utiliser la marque Hadopi. Lors d’un dépôt, les types de produits et services fournis doivent être clairement spécifiés. Ainsi, l’Etat a déposé la marque Hadopi dans les catégories « services juridiques » ou « télécommunications ».

Renaud Veeckman aussi, mais il a été plus imaginatif : il l’a aussi déposée dans la catégorie regroupant la publicité et la « gestion de fichiers informatiques ». Selon Me Pierrat, il pourrait donc conserver la marque Hadopi dans ces domaines d’activité. Renaud Veeckman, collaborateur du conseil général du Vaucluse, n’en est pas resté là. Il veut lancer Apiadopi, une plate-forme de téléchargement légal. L’Hadopi ne risque pas d’être très « happy », mais le frondeur a déjà une réponse : « Ce n’est pas une référence à Hadopi : en latin, “Apiadopi”, ça veut dire “l’abeille qui va à l’oeuvre”. »

Concernant les délais d’examen de marque prévus par le Code de la PI

Tout dépôt donne lieu à vérification par l’institut :

1° Que la demande d’enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l’article L. 711-3.

1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l’article R. 712-10, notification motivée en est faite au déposant.

Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l’institut. A défaut de régularisation ou d’observation permettant de lever l’objection, la demande est rejetée.

La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

2° Dans le cas prévu à l’article R. 712-10 (2°), la notification d’irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l’institut. En l’absence d’observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l’objection émise, un projet de décision est établi. Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s’il n’est pas contesté, vaut décision.

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